À quoi sert le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est délivré par la Direction générale des finances publiques. Il atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Il est obligatoire pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne, neuf ou d’occasion, par un particulier comme par un professionnel.
Quand le demander ?
Après la livraison du véhicule, c’est-à-dire une fois la voiture achetée et ramenée en France. La demande d’immatriculation doit ensuite être faite dans le mois qui suit la livraison : préparez le dossier avant même de partir chercher la voiture.
Comment le demander : tout dépend de votre département
| Vous habitez | Démarche |
|---|---|
| Alpes-Maritimes (06), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Rhône (69), Paris (75) | En ligne uniquement, sur le site de France Titres (ex-ANTS) : la téléprocédure « Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule » réunit les deux démarches. Comptez une vingtaine de minutes. La TVA éventuelle se paie en ligne, par carte ou prélèvement. |
| Tous les autres départements, dont l’Indre-et-Loire | Formulaire n° 1993-PART-D-SD, disponible sur impots.gouv.fr, envoyé avec les pièces justificatives au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, de préférence par courriel ou par la messagerie sécurisée de votre espace particulier. La TVA éventuelle se paie par virement. Vous recevez ensuite le numéro de quitus par courriel, puis vous immatriculez sur France Titres. |
Le service compétent se trouve sur impots.gouv.fr, rubrique Contact et prise de RDV : Particulier, puis « Une autre démarche fiscale », puis « Quitus fiscal (véhicule acheté à l’étranger) ». Dans les deux cas, la demande est gratuite.
Les pièces à fournir
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (avec, si vous êtes hébergé, l’attestation et les justificatifs de la personne qui vous héberge) ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- le certificat d’immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- la facture d’achat ou le certificat de cession, avec : nom et adresse du vendeur (et son numéro de TVA si c’est un professionnel), nom et adresse de l’acheteur, numéro et date de la facture et de la livraison, marque et type du véhicule, numéro de série, immatriculation étrangère, date de première mise en circulation, kilométrage réel et prix ;
- si vous n’êtes pas l’acheteur, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité.
Vérifiez la facture allemande avant de payer : une mention manquante (kilométrage, date de livraison, numéro de série) suffit à faire rejeter la demande.
Faut-il payer la TVA en France ?
Pour une voiture d’occasion, non : la TVA a été réglée en Allemagne, et le quitus est délivré sans rien payer. Mais un véhicule est considéré comme neuf au sens de la TVA s’il est livré moins de 6 mois après sa première mise en service, ou s’il a parcouru moins de 6 000 km. Dans ce cas :
- la facture allemande doit être établie hors TVA ;
- la TVA française de 20 % est payée en France, au moment de la demande de quitus.
Si une facture de véhicule « neuf » comporte de la TVA allemande, demandez au vendeur de la corriger avant de payer : sinon, vous risquez de payer la TVA deux fois. Vous êtes une société de VTC ou de taxi ? Voyez l’achat hors taxes pour les professionnels.
Sources officielles : impots.gouv.fr (FAQ « La demande de quitus fiscal », formulaire n° 1993-PART-D-SD) ; service-public.gouv.fr (immatriculer un véhicule acheté à l’étranger) ; BOFiP, BOI-TVA-SECT-70 (moyens de transport neufs). Vérifié le 3 novembre 2026.