Article 1 — Prestataire
Jeff Grondein, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Jeff Grondein Agency, dont le siège est situé 15 place Michelet, 37000 Tours, immatriculé sous le numéro SIREN 993 141 662 (RCS Tours 993 141 662), SIRET 993 141 662 00011.
Téléphone : 07 57 63 21 26 — e-mail : contact@jeffgrondeinagency.fr.
Ci-après « Jeff Grondein Agency ».
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations conclues entre Jeff Grondein Agency et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Elles sont communiquées avant toute conclusion de contrat et sont consultables à tout moment sur le site. Les conditions particulières du mandat signé prévalent sur les présentes conditions générales.
Article 3 — Prestations
Jeff Grondein Agency propose deux prestations d’intermédiation portant sur des véhicules d’occasion :
- Accompagnement à la vente : dans le cadre d’un mandat confié par le propriétaire, Jeff Grondein Agency recherche un acquéreur et accompagne la vente (étude et estimation du prix, présentation et diffusion du véhicule, réponse aux acheteurs, organisation des visites et essais, transmission des offres, accompagnement des formalités). Le contenu exact des missions est défini dans le mandat.
- Recherche personnalisée : dans le cadre d’un mandat de recherche, Jeff Grondein Agency recherche, en France ou à l’étranger, sélectionne et présente au client des véhicules correspondant au cahier des charges établi avec lui, puis l’accompagne jusqu’à l’achat. Pour un véhicule situé à l’étranger, Jeff Grondein Agency organise son rapatriement en France et informe le client, avant tout engagement, des formalités et frais correspondants, à sa charge sauf stipulation contraire du mandat.
Jeff Grondein Agency n’achète ni ne revend de véhicules pour son propre compte, ne dispose d’aucun stock et ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule. Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le vendeur et l’acquéreur.
Article 4 — Information préalable et formation du contrat
Avant tout engagement, Jeff Grondein Agency communique au client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la prestation, le montant des honoraires et leurs modalités de calcul, la durée du contrat, les conditions de résiliation, les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation).
Le contrat est formé par la signature d’un mandat écrit par le client et par Jeff Grondein Agency, sur papier ou sous forme électronique. Un exemplaire est remis au client. Les demandes envoyées depuis les formulaires du site, ainsi que le premier échange et l’avis sur le prix, n’engagent pas le client.
Article 5 — Honoraires et paiement
Le montant des honoraires, leur mode de calcul (montant forfaitaire ou pourcentage) et le fait générateur qui les rend exigibles sont indiqués dans le mandat avant sa signature. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Sauf stipulation contraire du mandat, les honoraires de l’accompagnement à la vente ne sont dus qu’en cas de vente effectivement conclue avec un acquéreur présenté par Jeff Grondein Agency. Les modalités de paiement (virement, chèque…) et l’échéance sont précisées dans le mandat. Aucune somme n’est perçue au titre du prix de vente du véhicule : celui-ci est réglé directement par l’acquéreur au vendeur. Une facture est remise au client.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions prévues au mandat, dans la limite autorisée par la loi.
Article 6 — Obligations de Jeff Grondein Agency
Jeff Grondein Agency exécute sa mission avec diligence, loyauté et dans l’intérêt du client. Elle l’informe régulièrement de l’avancement, lui transmet toute offre reçue et ne conclut aucun engagement en son nom sans son accord exprès. Jeff Grondein Agency est tenue d’une obligation de moyens : elle ne garantit ni la vente du véhicule, ni un délai, ni un prix.
Article 7 — Obligations du client
- Fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule (état, historique, kilométrage, sinistres connus, situation administrative) ou sur ses critères de recherche ;
- pour une vente : être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à le vendre, et présenter les documents obligatoires (certificat d’immatriculation, contrôle technique en cours de validité lorsqu’il est exigé, certificat de situation administrative) ;
- maintenir le véhicule assuré et dans l’état décrit pendant la durée du mandat, et le rendre disponible pour les visites convenues ;
- respecter les éventuelles clauses d’exclusivité prévues au mandat et informer sans délai Jeff Grondein Agency de toute vente réalisée par un autre moyen.
Article 8 — Durée et fin du mandat
Le mandat est conclu pour la durée qu’il indique. Il prend fin à la réalisation de sa mission, à son terme, ou par résiliation dans les conditions et avec le préavis prévus au mandat. La résiliation est notifiée par écrit (e-mail ou courrier).
Article 9 — Droit de rétractation
Lorsque le mandat est conclu à distance ou hors établissement (au domicile du client, par exemple), le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@jeffgrondeinagency.fr ou par courrier à l’adresse du siège, en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe. Jeff Grondein Agency en accuse réception sans délai et rembourse toute somme éventuellement versée au plus tard dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre ce droit (article L.221-28, 1°).
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur et l’acquéreur restent chacun tenus des obligations légales attachées à la vente, notamment, pour le vendeur, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de l’exactitude des informations qu’il communique. La responsabilité de Jeff Grondein Agency ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission ; elle ne saurait l’être en raison d’informations inexactes fournies par le client ou par un tiers, ni d’un défaut du véhicule non décelable lors d’un examen normal.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@jeffgrondeinagency.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Jeff Grondein Agency s’engage à y répondre dans un délai de trente jours.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n’a pas abouti, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Jeff Grondein Agency :
La Médiation Professionnelle (SMP)
Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le médiateur peut être saisi par son site internet ou par courrier. La demande n’est recevable que si le client justifie d’une réclamation écrite préalable adressée à Jeff Grondein Agency et si elle est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif : chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Article 13 — Données personnelles
Les données du client sont traitées pour l’exécution du contrat, conformément à la politique de confidentialité.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Jeff Grondein EI — Jeff Grondein Agency, 15 place Michelet, 37000 Tours, contact@jeffgrondeinagency.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation concernée (accompagnement à la vente / recherche personnalisée) : …
- Conclu le : …
- Nom du client : …
- Adresse du client : …
- Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
- Date : …
Version du 16 octobre 2026.