1. Le contrôle technique de moins de six mois
Si votre voiture a plus de quatre ans, vous devez remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle technique datant de moins de six mois au jour de la vente. En dessous de quatre ans, aucun contrôle n’est exigé.
Si le contrôle impose une contre-visite, celle-ci doit être réalisée dans les deux mois. Pour une vente sereine, mieux vaut effectuer les réparations avant de mettre la voiture en vente : un procès-verbal sans défaillance majeure rassure et se négocie mieux.
2. Le certificat de situation administrative
Souvent appelé « certificat de non-gage », il prouve que le véhicule n’est ni gagé, ni frappé d’opposition, ni déclaré volé. Il doit dater de moins de quinze jours et s’obtient gratuitement en ligne, sur le service officiel Histovec ou sur le site de l’ANTS.
Profitez-en pour générer le rapport Histovec et le partager avec les acheteurs : il retrace l’historique administratif du véhicule. C’est un gage de transparence très apprécié.
3. Le certificat d’immatriculation barré
Le jour de la vente, barrez la carte grise d’un trait, puis inscrivez lisiblement « Vendu le » suivi de la date et de l’heure, et signez. Si votre certificat comporte un coupon détachable, remplissez-le et remettez-le à l’acheteur : il lui permet de circuler en attendant sa nouvelle carte grise.
4. La déclaration de cession
Vendeur et acheteur remplissent ensemble le formulaire Cerfa n° 15776, en deux exemplaires : un pour chacun. Vous devez ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS dans les quinze jours. Vous obtenez alors un code de cession à transmettre à l’acheteur pour qu’il fasse immatriculer le véhicule à son nom.
Cette déclaration vous protège : à partir de l’heure indiquée, les amendes et infractions ne vous sont plus attribuées. Ne la reportez pas.
Les documents recommandés
- Le carnet d’entretien et les factures, idéalement classés par date ;
- le double des clés et la notice du véhicule ;
- les justificatifs des réparations récentes (distribution, freins, pneus).
Ils ne sont pas obligatoires, mais un historique complet justifie le prix demandé et accélère la décision des acheteurs.
Après la vente
- Assurance : prévenez votre assureur. Le contrat est suspendu à partir du lendemain de la vente, à zéro heure.
- Paiement : ne remettez les clés qu’une fois les fonds vérifiés. Pour un chèque de banque, contactez vous-même l’agence émettrice, avec un numéro trouvé de votre côté.
- Exemplaire de cession : conservez le vôtre et l’accusé d’enregistrement de l’ANTS.
Sources officielles : service-public.fr, rubriques « Vente d’un véhicule d’occasion » et « Contrôle technique » ; ANTS. Vérifiez toujours les règles en vigueur au moment de votre vente.