Votre dossier d’import
BMW 320d Touring, 1re immatriculation le 12/11/2020 · achetée à Munich · immatriculation prévue en Indre-et-Loire (37) · livraison le 20 novembre 2026
1. Le calendrier
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Avant de payer | Facture vérifiée : toutes les mentions exigées pour le quitus (voir § 3). |
| Le 20 novembre | Retrait : carte grise parties I et II, facture, COC, plaques export, assurance du trajet. |
| Dès le retour | Demande de quitus fiscal au service des impôts des entreprises. |
| Avant le 20 décembre | Demande d’immatriculation sur France Titres : un mois après la livraison. |
2. Le quitus fiscal en Indre-et-Loire
L’Indre-et-Loire ne fait pas partie des 8 départements où le quitus se demande en ligne. Formulaire n° 1993-PART-D-SD, pré-rempli en annexe, à envoyer avec les pièces au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, par courriel ou par la messagerie de votre espace particulier. Pas de TVA à payer : le véhicule a plus de 6 mois et plus de 6 000 km.
3. La facture allemande
Contrôlée le 6 novembre : conforme. Elle mentionne le vendeur et son numéro de TVA, l’acheteur, la date de livraison, le numéro de série, l’immatriculation allemande, la date de 1re mise en circulation, le kilométrage et le prix.
4. Les pièces à réunir
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois et pièce d’identité
- Carte grise allemande, parties I et II
- Facture d’achat
- Certificat de conformité (COC)
- Contrôle technique : le véhicule a plus de 4 ans, le dernier rapport allemand doit avoir moins de 6 mois, sinon contrôle en France
- Permis de conduire et attestation d’assurance
5. Le budget administratif
| Malus CO2 et malus au poids | 0,00 € |
|---|---|
| Carte grise (9 CV × 60 €), taxe fixe et acheminement | 553,76 € |
| Total à prévoir à l’immatriculation | 553,76 € |
Je ne dépose aucune demande à votre place. Sources : impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr, vérifiées à la date du dossier.