1. La règle des 3 mois
Tout dépend de la date de la vente et de l’usage de la voiture depuis le décès :
| Situation | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Vente moins de 3 mois après le décès | Aucun changement de carte grise : les héritiers vendent directement. |
| La voiture n’a pas roulé depuis le décès | Aucun changement de carte grise, quel que soit le délai. Une attestation sur l’honneur certifie que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique. |
| Plus de 3 mois, et la voiture a roulé | Elle doit d’abord être immatriculée au nom d’un ou de plusieurs héritiers, puis vendue. |
En pratique : si personne n’a besoin de la voiture, ne la faites pas rouler et lancez la vente rapidement. Vous évitez une carte grise inutile, et une voiture immobilisée trop longtemps perd de sa valeur (batterie, pneus, freins).
2. Prouver que vous êtes héritier
L’acheteur aura besoin d’un justificatif de succession pour faire immatriculer la voiture à son nom. L’un de ces trois documents suffit :
- une attestation du notaire certifiant le décès et la présence du véhicule dans la succession, avec sa marque et son numéro d’immatriculation ;
- un acte de notoriété établi par le notaire ;
- un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation en cours sur la succession.
La troisième solution convient aux successions simples. Dès qu’il y a un testament, un contrat de mariage ou un désaccord entre héritiers, c’est le notaire qui fournit le justificatif.
3. Le rôle du notaire
Le notaire n’est pas toujours obligatoire pour vendre une voiture. Mais lorsqu’il règle la succession, notamment s’il y a un bien immobilier, un testament ou plusieurs héritiers, il intervient sur trois points :
- il établit l’attestation ou l’acte de notoriété qui prouve la qualité d’héritier ;
- il peut constater l’accord des héritiers, par exemple pour attribuer la voiture à l’un d’eux ou pour décider de la vendre ;
- il reçoit en général le prix de vente, qui entre dans la succession et sera partagé entre les héritiers.
Avant de vendre, demandez au notaire chargé du dossier comment il souhaite procéder : à qui verser le prix, et quels documents il veut recevoir après la vente.
Le conjoint survivant
Si le couple était marié sous le régime de la communauté, la carte grise peut être mise au nom du conjoint. En séparation de biens, la voiture fait partie de la succession : le conjoint peut la garder avec l’accord des autres héritiers (lettre de désistement ou attestation du notaire).
Un héritier garde la voiture
Les autres héritiers signent une lettre de désistement en sa faveur, ou le notaire constate leur accord. L’héritier fait ensuite établir la carte grise à son nom.
4. Les papiers à remettre à l’acheteur
- l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa n° 15776), au nom du ou des héritiers, avec leurs adresses ;
- la carte grise barrée de la mention « Vendu le » suivie de la date, et signée par les héritiers ;
- le justificatif de succession (voir plus haut) ;
- l’attestation sur l’honneur que la voiture n’a pas circulé, si vous êtes dans ce cas ;
- un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite) ;
- le code de cession obtenu sur le site de l’ANTS.
Si la carte grise est introuvable, elle doit d’abord être refaite. Vérifiez sa présence parmi les papiers du défunt avant de mettre la voiture en vente. Le détail des documents de vente.
5. La vente, étape par étape
- Accordez-vous entre héritiers sur la vente, le prix minimum et la personne qui s’en charge. Un héritier peut agir pour les autres avec un mandat signé et la copie de leur pièce d’identité.
- Prévenez l’assureur et gardez la voiture assurée jusqu’à la vente.
- Réunissez les documents : carte grise, justificatif de succession, contrôle technique si nécessaire, carnet et factures d’entretien.
- Estimez le prix à partir d’annonces comparables, en tenant compte de l’entretien et d’une éventuelle immobilisation. Comment estimer le prix.
- Déclarez la cession sur le site de l’ANTS : vous obtenez le code de cession à remettre à l’acheteur.
- Remettez la voiture une fois le paiement vérifié, avec les documents, puis finalisez la déclaration en ligne dans les 15 jours (date, heure, kilométrage, adresse de l’acheteur).
- Prévenez l’assureur de la vente : le contrat est suspendu dès le lendemain, puis peut être résilié.
Sources officielles : service-public.gouv.fr (carte grise en cas de décès du titulaire, hériter d’un véhicule immatriculé en France). Les règles peuvent évoluer : vérifiez-les à la date de votre démarche, et demandez conseil au notaire chargé de la succession.